Pour des travaux non soumis à permis de construire de moins de 20m2, une autorisation peut être exigée.
Elle est obligatoire dans le cadre des travaux suivants :
- l’extension d’un bâtiment existant
- des travaux modifiant l’aspect extérieur
- des travaux modifiants l’aspect intérieur
- des constructions nouvelles.
- le changement de destination d’un bâtiment
La cabane de jardin
Pour construire cabane de jardin de plus de 5 m², il faut donc déposer une demande d‘autorisation auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. …
Attention : les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent à ces démarches administratives.
Vous retrouverez toutes les informations supplémentaires et les documents nécessaires sur le portail du service public à l’adresse : www.service-public.fr et à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour l’obtention du permis de construire
Les travaux de plus de 20m2 doivent l’objet d’une délivrance d’un permis de construire.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux (-20m2)
piscine et abri de piscine :
Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
agrandissement d’une maison individuelle existante
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d’agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².
Pour toute autre information ou question : www.service-public.fr rubrique Logement ou en mairie